Conditions générales de vente

01 · Cadre

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux prestations réalisées par Lisa Studio pour ses clients professionnels, associations, collectivités et, le cas échéant, particuliers.

• Responsable :Lisa Ardevol
• Forme juridique :EI (Entrepreneur Individuel)
• Adresse professionnelle :59 route de la drye, 63840 Sauvessanges
• SIREN / SIRET :983755232 / 98375523200029
• E-mail : contact@lisastudio.fr
• Téléphone : 06 60 51 97 91

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de signature du devis. En cas de contradiction, les conditions particulières inscrites au devis prévalent.

02 · Engagement

Devis et formation de la commande

Un devis personnalisé est établi après échange avec le client. Il décrit notamment la mission, les livrables, le prix, les délais estimatifs et les éventuelles options. Sauf indication différente, le devis est valable 30 jours.

La commande devient ferme après réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », acceptation des présentes CGV et versement de l’acompte prévu. Lisa Studio n’est pas tenue de commencer la prestation avant la réunion de ces conditions.

Toute demande ajoutée après validation du devis et située hors du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle acceptée avant réalisation.

03 · Tarifs

Prix, acompte et paiement

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon l’ampleur du projet, les délais, la complexité et les besoins particuliers. Le prix contractuel est celui indiqué sur le devis accepté.

• Acompte à la commande : 20%
• Solde : dû avant la remise des fichiers définitifs, sauf échéancier prévu au devis.
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois
• Moyen de paiement :Virement bancaire
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Taux des pénalités de retard entre professionnels : Taux annuel 14% + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités au taux indiqué ci-dessus et sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

04 · Organisation

Déroulement et participation du client

Les délais annoncés commencent lorsque Lisa Studio dispose du devis signé, de l’acompte et de tous les éléments nécessaires : textes définitifs, images exploitables, logos, formats, contraintes techniques et informations utiles.

Le client s’engage à transmettre des contenus exacts, complets et libres de droits, ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires. Il répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Tout retard, silence prolongé ou modification tardive peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de Lisa Studio.

Les délais restent estimatifs sauf engagement écrit contraire. Une demande urgente peut faire l’objet d’une majoration précisée avant le début de la prestation.

05 · Échanges

Modifications et validation

Lisa Studio propose des modifications jusqu’à satisfaction dans le cadre du projet convenu. Cette possibilité concerne l’ajustement de la proposition retenue et ne couvre pas un changement complet de brief, de direction, de format, de contenu ou de livrable.

Les retours doivent être regroupés, précis et transmis par écrit. Les demandes qui modifient le périmètre initial, interviennent après validation d’une étape ou impliquent une reprise importante peuvent être facturées en supplément après accord du client.

Avant livraison ou impression, le client valide un bon à tirer ou une version finale. Cette validation vaut acceptation de la mise en page, des textes, des coordonnées, des dates, des prix, de l’orthographe et de l’ensemble des éléments visibles.

06 · Fichiers

Livraison, formats et impression

Après paiement complet, les fichiers finaux sont remis dans les formats prévus au devis. Selon le projet, ils peuvent notamment comprendre des PDF, SVG, PNG ou JPEG adaptés à l’impression en CMJN ou à une utilisation numérique en RVB.

Les fichiers de travail, fichiers sources natifs, recherches, esquisses et propositions non retenues ne sont pas compris, sauf mention expresse et tarification spécifique au devis.

Les frais d’impression ne sont pas inclus sauf indication contraire. Lorsque le client commande lui-même l’impression, il est responsable du choix de l’imprimeur et de la transmission des fichiers. Les différences raisonnables de couleur, papier, coupe ou rendu liées au procédé d’impression ne peuvent être imputées à Lisa Studio.

07 · Créations

Droits d’auteur et droits d’utilisation

Les créations réalisées par Lisa Studio sont protégées par le droit d’auteur. Le paiement d’une facture ne transfère pas automatiquement tous les droits de propriété intellectuelle.

Les droits concédés au client — notamment les supports, usages, territoires, durée, étendue et caractère exclusif ou non — sont définis dans le devis ou un acte de cession distinct. La cession prend effet uniquement après paiement intégral des sommes dues.

Le client ne peut modifier, revendre, céder à un tiers ou exploiter la création au-delà des usages convenus sans autorisation préalable. Le droit moral de l’autrice, notamment le respect de son nom et de l’intégrité de l’œuvre, demeure attaché à la création.

Pour chaque projet, veille à détailler la cession de droits dans le devis : supports autorisés, territoire, durée et usages concernés.

08 · Portfolio

Présentation des réalisations

Sauf demande de confidentialité formulée et acceptée avant le début du projet, Lisa Studio peut présenter la création finalisée à des fins de promotion de son activité : site internet, portfolio, réseaux sociaux, concours, dossiers professionnels et supports de communication.

La diffusion intervient de préférence après la publication ou le lancement du projet par le client. Les informations confidentielles et les données qui ne sont pas destinées au public ne sont pas divulguées.

09 · Imprévus

Report, suspension et annulation

En cas d’annulation par le client après le début du projet, les étapes réalisées, le temps engagé, les dépenses validées et les droits éventuellement déjà concédés restent dus. L’acompte est imputé sur ces sommes. Un décompte est communiqué au client.

Si le projet est suspendu faute de réponse ou d’éléments du client pendant plus de 15 jourds calendaires, Lisa Studio peut réorganiser son planning et proposer un nouveau calendrier. Une reprise tardive peut nécessiter une réévaluation du devis.

En cas d’impossibilité pour Lisa Studio de poursuivre la mission, le client est informé rapidement. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, hors cas de force majeure et sous réserve des travaux déjà exécutés.

10 · Consommateurs

Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la notification de sa rétractation. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Lisa Studio, [adresse professionnelle] — contact@lisastudio.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]. Commandée le : […]. Nom et adresse du client : […]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : […]. »

11 · Garanties

Responsabilité de chaque partie

Lisa Studio exécute sa mission avec soin et conformément au brief validé. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat commercial, une hausse de ventes, une audience ou un classement particulier.

Le client garantit qu’il possède les droits et autorisations sur les textes, images, logos, marques et informations qu’il fournit. Il reste responsable de leur exactitude, de leur légalité et de leur utilisation.

Aucun retard ou manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties ne peut engager leur responsabilité pendant la durée de l’événement. Les parties se tiennent informées et recherchent une solution adaptée.